Réglementation des ERP

Le 27 mars 2024, Mayenne Tourisme en lien avec le SDIS 53 [1] organisait une réunion d’information à destination des professionnels du tourisme gérant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Ces contenus sont issus d’un travail collaboratif avec les services prévention du SDIS 53 et du service accessibilité de la direction départementale des territoires (DDT) de la Mayenne

Vous trouverez dans cette page toutes les informations utiles relatives à la réglementation en vigueur. Cette page vous donne également accès à la présentation de la réunion du 27 mars , à des documents téléchargeables et à des contacts utiles.

[1] SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

(Mise à jour : mai 2024)

Publié le 28 mai 2024

Définition

Qu’est-ce qu’un E.R.P ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.[1]

Cf définition complète : article R143.2 du CCH

Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

[1] Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351

Dans le cadre d’un gîte E.R.P

L’application de la règlementation ERP (5ème catégorie) pour un gîte s’applique dès lors que le gîte accueille 16 personnes (il faut comprendre 16 couchages, adultes et enfants compris). Dans le cas d’un accueil de mineurs (hors cadre familial), le seuil pour lequel la catégorie ERP s’applique est de 7.

Qui détermine si un gîte est un ERP ?

Le classement proposé par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.

La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le SDIS[1] à être présentes en même temps dans l’établissement.

A noter que pour la 5ème catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP pour en définir la catégorie.

[1] SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

Conséquences pour un gîte considéré comme E.R.P

En matière de sécurité incendie

La réglementation applicable aux Ets de la 5ème catégorie (Arrêté du 22 juin 1990)
Des règles complémentaires en matière de sécurité incendie pour les ERP comportant des locaux à sommeil concernant les points suivants (des précisions sont données pour chaque point dans la présentation téléchargeable en bas de cette page dans la rubrique en savoir plus) :

La structure de l’établissement
La distribution intérieure
Les couloirs
La Cheminée à foyer ouvert
La DAI (Détection Automatique d’Incendie) et système d’alarme
Le registre de sécurité
La signalisation
L’Affichage
L’éclairage de sécurité

Ce que dit la règlementation du CCH[3] :

L’article R143-14 du CCH prévoit pour les ERP de 5ème catégorie « Lorsque ces établissements disposent de locaux d’hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu’après délivrance de l’autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu’aux articles R. 143-34 à R. 143-45. »

Un gîte ERP reçoit une visite de sécurité tous les 5 ans. La fréquence de ces visites peut être augmentée, s’il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission de sécurité.

[3] CCH : Code de la construction et de l’habitation

En matière d'accessibilité

Lorsque l’on parle d’accessibilité, on fait référence à l’accueil des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. La définition d’une personne en situation de handicap est très large comme le présente le schéma ci-contre.

Les Personnes à Mobilité Réduite représentent 30 à 40% de la population.

La France compte plus de 20% de personnes de plus de 60 ans, d’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou plus.

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait partie des lois les plus importantes sur l’accessibilité. Son article 45 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement, ce qui devait être en place pour 2015.

Depuis la fin des Ad’AP, tout Établissement Recevant du Public (ERP) non conforme est sanctionnable

Les règles en matière d’accessibilité s’appliquent tout au long de la chaîne du déplacement (des précisions sont données pour chaque chaîne du déplacement dans la présentation téléchargeable en bas de cette page dans la rubrique en savoir plus) :

Le stationnement
Les cheminements extérieurs et l’accès à l’établissement
Les circulations horizontales communes
Les portes des locaux ouverts au public
Les escaliers communs
Le nombre de chambre adapté
La chambre, la salle de bains et les toilettes : équipements, aménagements, aire de retournement. A noter que dans tous les cas, toutes les chambres non adaptées doivent être utilisables par une personne avec déficience visuelle, auditive ou mentale

Comment déclarer son gîte en ERP ?

Quel que soit votre profil (porteur de projet, gérant d’un établissement déjà en activité, acquéreur d’un établissement), votre interlocuteur privilégié est le maire de votre commune, il est le seul à pouvoir mandater les services de prévention du SDIS et d’accessibilité pour une visite sur place.

Le schéma ci-contre présente la procédure pour créer, aménager ou modifier un ERP sur les volets « sécurité incendie » et « accessibilité » sous réserve du respect de toutes les autres réglementations dont en particulier l’urbanisme.

Conseil : afin d’être sûr de répondre à toute la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité, vous pouvez faire appel à une maîtrise d’œuvre.

La composition du dossier :

• Le cerfa n°13 824*04 : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

• La notice descriptive de sécurité

• La notice d’accessibilité (modèle)

• Les plans de qualité …