Loi "Le Meur" : principales mesures

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Loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : principales mesures.

En novembre 2024, l’Assemblée nationale et le Sénat ont successivement adopté une loi dont l’objet est de procéder à la régulation de l’offre de location des meublés de tourisme. Ce texte législatif a été publié au Journal officiel du 20/11/2024 sous l’intitulé suivant : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, notamment pour les communes.

Consulter le texte de loi sur Légifrance :  LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1) – Légifrance 

Publié le 21 février 2025

Le texte présente plusieurs mesures dont : 

1) Une réforme de la fiscalité des meublés de tourisme et notamment du régime micro-BIC.

A partir de 2025 (déclaré en 2026), les revenus déclarés sous le régime du micro-BIC ont été modifiés :

Pour les meublés de tourisme non classé :

  • Pour les meublés non classés, le plafond de recette permettant d’appliquer ce régime passe de 77 700€ à 15 000€. Au-delà des 15 000€, le loueur doit opter pour le régime de comptabilité réel.
  • L’abattement fiscal passe de 50% à 30%, ce qui augmente la base imposable à 70 %.

Pour les meublés classés – micro BIC :

  • Le plafond de recettes est réduit de 188 700€ à 77 000€.
  • L’abattement passe de 71% à 50%.

Les chambres d’hôtes font l’objet des mêmes modifications que les meublés de tourisme, jusqu’à présent elles bénéficiaient d’un abattement de 71%, mais ce dernier sera abaissé à 50%. Le plafond de recette autorisé pour le micro-BIC passe, lui aussi, de 188 700€ à 77 000€.

Pour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025), ils se déclarent comme le prévoit le code général des impôts (art 50-0 ) soit :

  • Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188 700€ par an
  • Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77 700€ par an

2) Etablissement obligatoire d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Un DPE sera obligatoire pour les meublés touristiques, d’ici 2034. Les meublés de tourisme devront être à l’avenir classés de A à D tout comme les locations traditionnelles avec bail.

Pour les locations existantes :

  • Un DPE classé minimum D est attendu d’ici à 2034 laissant le temps aux propriétaires de réaliser des travaux afin d’améliorer la performance énergétique de leur meublé.

Pour les nouveaux meublés :

  • Tout logement proposé nouvellement à la location devra au moins être classé F en 2025 et E en 2028. A partir de 2034 il devra être compris entre A et D.

3) Des nouveaux outils de contrôles pour les communes

Depuis le 1er janvier 2025, les communes peuvent abaisser la durée maximale de location des résidences principales en meublé touristique de 120 jours à 90 jours par an.

Les communes peuvent également mettre en place des quotas de locations saisonnières ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires.

Les communes devront prendre une délibération pour appliquer ces dispositions.

Des dispositions sur le régime d’autorisation de changement d’usage sont également prévues par la loi.

4) Obligation de déclaration des meublés de tourisme et attribution d’un numéro unique

Un téléservice va être mis en place d’ici mai 2026. Cette plateforme remplacera les déclarations actuelles en mairie et permettra un recensement national des loueurs de meublés touristiques. Un numéro unique sera attribué à chaque meublé afin de facilité son identification par les services de l’état.

Les déclarations existantes subsistent tant que le téléservice n’est pas en place.

Les communes pourront demander des informations aux plateformes. Elles pourront suspendre la validité des numéros au besoin. Les sanctions en cas de fausse déclaration ou d’absence de numéro d’enregistrement sont renforcées

5) Encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés

Les nouveaux règlements de copropriété devront expliciter l’autorisation ou non de louer des meublés de tourisme.

Les copropriétés pourront interdire la location d’un logement en tant que meublé touristique à la suite d’un vote à la majorité des deux-tiers. 

Source :

ADN TOURISME